Les inconnues de la réforme de la péréquation

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 21/03/2011
 
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Auteur
 PAQUIER, Jacques
Revue :
La Gazette des Communes, des Départements, des Régions
N° de la revue
12/2070
Page(s)
 p. 10-12
Ref
 108802
Résumé
La loi de finances pour 2011 a créé trois fonds de péréquation entre collectivités. Si le fonds sur les droits de mutation est fixé, les autres outils posent de nombreuses questions, potentiellement conflictuelles.

Sommaire :

-Droits de mutation : un système complexe

- CVAE : stock ou flux ?

-Bloc communal : questions à débattre

- La loi de finances pour 2011 n'a fixé qu'un cadre général
Mots clés
LOI DE FINANCES | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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